Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation de l'Etat en raison d'une durée anormale d'une instruction judiciaire. Le tribunal de grande instance a estimé que le justiciable était « en droit de se plaindre des tracas et désagréments importants que la durée anormale des contraintes qui ont pesé sur lui a nécessairement engendré ». Cette décision place l'Etat devant ses responsabilités en matière d'organisation de la justice. Elle exige une réponse rapide, notamment en terme de moyens humains, pour éviter une multiplication des recours contre l'Etat de justiciables en attente de jugement. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter de nouvelles condamnations de l'Etat en raison des préjudices causés par la durée anormale des instructions judiciaires.