Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la situation suivante : un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, composé de dix communes, bénéficie de la part de deux communes seulement du transfert de la compétence « transports urbains ». Or, cinq autres communes membres de ce syndicat qui n'ont pas souhaité lui transférer cette compétence envisagent néanmoins de lui demander, par voie de convention, de desservir leur territoire en transports urbains. Il souhaiterait qu'il lui indique si un tel conventionnement est possible et s'il doit intervenir après que ces communes ont été incluses dans le périmètre de transports urbains (PTU). Par ailleurs, dans l'hypothèse où le syndicat en question instaurerait le versement transports, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce versement doit être payé par l'ensemble des employeurs (dont l'effectif de salariés est supérieur à neuf salariés) installés sur le territoire de sept communes desservies par les transports urbains, ou seulement par ceux dont l'activité est située sur le territoire des deux communes adhérentes à la compétence « transports urbains » du syndicat. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.