Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante : une communauté de communes comportant dix membres se crée en se dotant de la compétence « traitement des ordures ménagères ». Or, six de ces communes sont déjà membres d'un syndicat intercommunal exerçant cette même compétence. Chacune de ces communes dispose de deux sièges au sein du comité syndical. En vertu de l'article 5214-21, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue à ces six communes pour les représenter au sein du syndicat, qui devient alors un syndicat mixte. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître le nombre de délégués que le conseil de communauté doit désigner pour qu'ils siègent au sein du comité du syndicat mixte (douze ou deux ?). De même, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le conseil de communauté peut désigner des délégués issus de communes non membres de ce syndicat. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.