Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes préoccupations suscitées par les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité pénale d'élus locaux pour des dommages résultant d'ouvrages intercommunaux. En effet, alors que ces ouvrages impliquent une cogestion, il semblerait, en revanche, qu'ils ne génèrent pas de coresponsabilité dans la mesure où un seul des élus concernés peut être condamné au motif que l'ouvrage est implanté sur le territoire de sa commune. Il en découle des situations inéquitables qui, par ailleurs, sont de nature à freiner le développement de ce type de structures. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des éclaircissements à ce propos.