code pénal
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les dérogations mentionnées à l'article 432-12 du code pénal en faveur des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants sont transposables à leurs ascendants ou descendants qui concluraient des contrats (achats de parcelle d'un lotissement communal ou location d'un logement communal notamment). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er octobre 2001