code pénal
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un proche parent (fils ou fille) d'un maire peut devenir locataire d'un logement communal, sans que ce maire ne commette, par personne interposée, le délit de prise illégale d'intérêt. Il souhaiterait notamment qu'elle lui précise si la dérogation figurant à l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal, qui permet à un maire d'une commune de 3 500 habitants au plus de conclure un bail d'habitation avec la commune pour son propre logement, est transposable à ses ascendants et descendants. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001