code pénal
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la situation d'un ancien maire d'une commune qui avait embauché un agent sur le fondement de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée de 3 ans. Or, il s'avère que le père de cet agent est devenu maire de cette commune à l'issue des dernières élections municipales. Dans un tel cas d'espèce, il souhaiterait qu'elle lui indique si le maire est en droit de renouveler, dans les mêmes conditions de délai et de rémunération, le contrat d'employé communal de son fils ou de sa fille, sans commettre de délit de prise illégale d'intérêt mentionné à l'article 432-12 du code pénal. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002
Erratum de la réponse publié le 11 février 2002