domaine privé
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans une commune de moins de 3 500 habitants, un logement du domaine privé communal peut être loué par délibération du conseil municipal. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si un formalisme particulier doit entourer la prise de cette délibération. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002