passation
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent s'engager en faveur d'une consommation éthique en s'assurant que les fournitures sont fabriquées conformément au droit international du travail ou, mieux, en faveur d'une consommation solidaire dont les objectifs de développement durable local sont à souligner. Or l'article 14 du nouveau code des marchés publics est peu explicite à ce sujet et risque de rendre difficile la mise en place de cette politique publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire référence à ces nouveaux critères d'achat public.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002