Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent certaines catégories de salariés pour concilier leurs obligations professionnelles et les activités qu'ils sont tenus d'accomplir au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Si elle a supprimé la conscription, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a en revanche réaffirmé le principe républicain de l'association des citoyens à la défense de la nation, principe dont la réserve, basée sur le volontariat, est la meilleure incarnation. Encore faut-il que les réservistes, qui ont choisi de participer dans la durée à des activités de défense, puissent concilier vie civile et vie militaire. L'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dispose que le réserviste peut s'absenter de son poste de travail dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités militaires, sous réserve de prévenir son employeur de son absence un mois au moins avant son départ. Dans les faits, pour les réservistes salariés des entreprises - majoritaires - n'ayant pas conclu de convention particulière avec l'autorité militaire et fonctionnant des dimanches et jours fériés, le respect de l'obligation de disponibilité est très souvent aléatoire. Le cas se présente en particulier pour les réservistes agents de la RATP, entreprise publique qui, par les nécessités de service et en dehors de toute convention, sont contraints de ne répondre que très irrégulièrement aux convocations de l'armée. C'est pourquoi, considérant que l'intérêt bien compris de la nation est d'encourager l'engagement volontaire des citoyens dans la réserve opérationnelle, et sachant que le projet de loi relatif à la programmation militaire 2003-2008 prévoit la consolidation des effectifs de la réserve, il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre des mesures pour favoriser le service effectif des réservistes, soit en proposant une modification de l'article 10 de la loi du 22 octobre 1999, soit en prévoyant l'adaptation de la loi par voie réglementaire, en fonction des différents secteurs d'activités professionnelles.