Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la non-rétroactivité des pensions de retraite. En effet, la réglementation des retraites (régime général ou complémentaire) a prévu que la date d'effet des pensions ne pouvait être rétroactive. Autrement dit, si une personne peut prétendre à une pension à compter du 1er septembre 1999 mais n'a déposé sa demande qu'en octobre, la date d'effet sera fixée au 1er novembre, sans effet rétroactif. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais cette règle pose tout de même un problème de droit que nul ne peut contester. En effet, s'il peut être admis qu'un droit non contributif (allocation du Fonds national de solidarité, minimum vieillesse, mères de familles, etc.) c'est-à-dire alloué à titre social sans contrepartie de cotisations, ne peut être rétroactif, en revanche la situation est différente s'agissant d'un droit acquis par les cotisations de l'assuré et de son ou de ses employeurs. C'est pourquoi il demande s'il est juste qu'une personne qui n'a pas déposé sa demande en temps opportun soit sanctionnée par la perte de sa pension sur toute la période entre la date de ses droits à la retraite et la date de sa demande. Il demande également ce que sont devenues les cotisations versées à son compte. Il lui demande enfin s'il ne semble pas juste et logique que la non-rétroactivité, en l'espèce, soit supprimée.