droits de donation
Question de :
M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur une proposition de l'UNPI concernant les donations et le conventionnement. Afin de faciliter la pérennisation du parc locatif privé et plus particulièrement pour contribuer au développement du conventionnement, cet organisme suggère que les logements loués qui font l'objet d'une donation soient exonérés de succession lorsque le donataire s'engage à les maintenir à usage locatif pendant une longue durée (neuf ans par exemple). Cet engagement pourrait être assorti d'un engagement de respecter les obligations du conventionnement Besson par exemple. Cette exonération pourrait être acquise à hauteur des trois quarts de la valeur des biens, comme cela existe pour les bois et forêts. En lui soumettant cette proposition, il lui demande quelle suite elle envisage de lui donner.
Auteur : M. Christian Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001