réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi SRU relatives à la transaction et la gérance immobilière. Il convient de rappeler que les articles 78 et 79, applicables par décret du 30 mai 2001, obligent tous les syndics de copropriété à établir et à conserver un carnet d'entretien de l'immeuble, dressant ainsi la liste des transformations, grosses réparations et travaux effectués et constituant, par voie de conséquence, une protection des futurs acquéreurs. Cependant, la notion de « candidat acquéreur » n'étant pas clairement définie, il serait souhaitable que soient précisées les modalités de consultation de carnet par un acheteur potentiel, afin de limiter tous risques d'abus. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001