réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi SRU relatives à la transaction et à la gérance d'immeubles. Si les articles 78 et 79, applicables par décret du 30 mai 2001, obligent tous les syndics de copropriété à établir et à conserver un carnet d'entretien de l'immeuble, aucune disposition ne prévoit de sanction pour le syndic qui y aurait dérogé. Il la remercie de bien vouloir l'informer sur les mesures envisageables pour éviter tout aléa.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001