réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi SRU concernant la transaction et la gérance d'immeubles. Si les articles 78 et 79, applicables par décret du 30 mai 2001, ont rendu obligatoire la création d'un carnet d'entretien des immeubles, constituant ainsi à travers ce véritable historique du bâtiment un nouvel outil de gestion, la loi n'apporte aucune précision quant à la date d'entrée en vigueur de ce dispositif de contrôle. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001