Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la signature du plan d'aide et de retour à l'emploi (PARE) pour les demandeurs d'emploi qui ne relèvent pas du régime d'assurance chômage géré par l'ASSEDIC. En application de l'article R. 351-20 du code du travail, les anciens contractuels d'un établissement public dont le contrat est arrivé à échéance ne relèvent pas du régime d'assurance chômage géré par l'ASSEDIC. Ainsi, il n'est pas possible pour un ancien contractuel de la fonction publique de bénéficier de l'allocation unique dégressive (AUD) délivrée par l'ASSEDIC. En revanche, en cette qualité, un ancien contractuel de la fonction publique bénéficie de l'allocation pour perte d'emploi (APE), droits que ce dernier doit faire valoir auprès de son employeur. Quelle que soit la qualité du demandeur d'emploi, tous sont recensés par l'ANPE et pris en charge par cet organisme. Or, en méconnaissance du principe d'égalité, il n'a pas été proposé aux demandeurs d'emploi relevant de l'APE (chômage de la fonction publique) de signer le PARE, et ce afin de bénéficier des services que ce dernier offre, entre autres celui d'éviter la dégressivité de leur allocation. Il souhaite donc savoir ce qu'il en est à l'heure actuelle, s'ils ont cette possibilité et, si oui, si la signature aura un effet rétroactif dans la mesure où les demandeurs d'emploi relevant du régime de l'assurance chômage gérée par l'ASSEDIC bénéficient de cette possibilité depuis le 1er juillet 2001, date à laquelle leur dégressivité s'est arrêtée.