Question de : M. André Lebrun
Nord (7^e circonscription) - Socialiste

M. André Lebrun souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les implications de l'article L. 451-1 du code du travail, article relatif au maintien de la rémunération, par les employeurs, des salariés souhaitant participer à des actions de formation économique et sociale ou syndicale. L'article L. 451-1 du code du travail limite cette obligation de maintien de la rémunération par les employeurs à la hauteur de 0,08 % du montant total des salaires payés durant l'année. De plus, cet article du code du travail exclut de ce droit les salariés des entreprises de moins de dix salariés, à savoir environ 50 % des travailleurs des secteurs privés et associatifs. Au regard de la rapidité de l'évolution technologique et de la spécificité grandissante des compétences requises, il lui demande d'étudier les possibilités d'améliorer le volume de dépenses des entreprises dédiées aux rémunérations des salariés en formation et d'étendre le champ d'application de cette mesure aux salariés des entreprises de moins de dix salariés.