Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marcovitch attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation de chômage. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2001. Elle donne aux demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage antérieurement à cette date la possibilité d'adhérer volontairement à ce dispositif (dit PARE) jusqu'au 30 juillet 2001. Il semble, en revanche, que les demandeurs d'emploi répertoriés aux ASSEDIC mais indemnisés par des employeurs publics ne puissent bénéficier du PARE, faute d'instructions les concernant. Or, cette catégorie de demandeurs d'emplois représente près de 20 % des chômeurs indemnisés. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation discriminatoire pour les demandeurs d'emploi indemnisés par des employeurs publics.