Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de la mise en place du carnet d'entretien d'immeuble. L'établissement et la tenue à jour par le syndic d'un tel document ont été rendus obligatoires, pour tous les immeubles en copropriété, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Le décret du 13 mai 2001 est venu par ailleurs fixer le contenu dudit carnet. Cependant, les professionnels de l'immobilier déplorent l'imprécision de ce texte, en particulier quant aux modalités de consultation du carnet. De plus, il semblerait que les textes ne précisent pas la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'établir un carnet d'entretien et il semblerait qu'aucune sanction ne soit prévue pour le syndic qui n'aurait pas établi ou actualisé le carnet. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin que la mise en place du carnet d'entretien d'immeuble permette véritablement une plus grande transparence dans la gestion des copropriétés.