conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Codognès appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème posé par l'application d'une directive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, imposant à compter du 3 septembre 2001 la pince à usage unique pour l'endoscopie digestive, sans mesure budgétaire claire d'accompagnement. Certains praticiens, notamment ceux du secteur 1 n'ayant pu contractualiser avec un établissement hospitalier ou une clinique, se trouvent devoir assumer seul le surcoût de cette mesure. Il lui demande si cette mesure de précaution ne peut être assortie d'un accompagnement budgétaire.
Auteur : M. Jean Codognès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001