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Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'union départementale des PME de Haute-Savoie concernant les modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA, désormais uniquement possible par virement bancaire. En effet, pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour différé de vingt-quatre heures dû à la banque, sachant que même un virement demandé à bonne date peut être reçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er octobre 2001