Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application uniforme, trop complexe et trop rigide, de l'abaissement à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail. En effet, la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2002, de la législation à l'ensemble des entreprises de moins de vingt salariés n'a pas la souplesse qui permettrait aux nouvelles règles de s'adapter à la multiplicité des types d'entreprises et des champs d'activités. Il convient, pour ne pas pénaliser le fonctionnement d'un grand nombre d'entreprises, de prévoir des aménagements qui, sans remettre en cause le principe de la loi, permettraient de répondre aux différentes situations. Ainsi, concernant les modalités de paiement des heures supplémentaires, il serait préférable d'appliquer le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur ; heures supplémentaires dont il faudrait prévoir l'augmentation du contingent qui pourrait passer de 130 à 200 heures. Par ailleurs, il serait nécessaire d'obtenir la pérennisation de la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la trente-cinquième heure et jusqu'à la trente-neuvième heure comprise. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces différentes propositions.