PME
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les fortes inquiétudes de l'union départementale des PME de Haute-Savoie concernant l'application des 35 heures. La CGPME souligne en effet que l'application uniforme des 35 heures ne tient pas compte de la diversité des secteurs d'activité et de la variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Dans ces conditions, il est demandé un assouplissement du dispositif légal sur les 35 heures avec notamment l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires libre ou le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré. Il lui demande quel est son point de vue sur ces propositions et, le cas échéant, quelles mesures elles entend prendre pour répondre à cette situation.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002