Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application infiniment restrictives de la circulaire DEPSE/SDA 92-7033 du 3 août 1992 en ce qu'elles excluent du bénéfice de la validation gratuite de trimestres, pour le calcul de la retraite forfaitaire de l'agriculteur préretraité ou son conjoint, les périodes (pendant la durée de versement de la préretraite) durant lesquelles les intéressés auront relevé d'un autre régime d'assurance vieillesse. Si la teneur de la mesure est compréhensible dans le cas où les intéressés exercent une activité suffisante pour ouvrir des droits à validation de trimestres, il n'en est rien pour le cas de préretraités ou de leur conjoint exerçant une activité marginale ne permettant pas la validation de trimestres auprès de cet autre régime d'assurance vieillesse, bien qu'ils y aient versé des cotisations sociales. En pareille situation, la caisse de mutualité sociale se refuse néanmoins à valider gratuitement les trimestres pour la retraite forfaitaire de l'ancien chef d'exploitation préretraité ou son conjoint, occasionnant un réel préjudice aux personnes concernées. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour remédier à cette anomalie.