Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des PME-PMI, des commerçants, artisans et professions indépendantes, au regard de l'entrée en vigueur des 35 heures au 1er janvier prochain. L'abaissement rigide et uniforme de la durée légale hebdomadaire du travail ne tient aucun compte de la diversité d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises. A cette échéance s'ajoutent les difficultés liées au passage à l'euro et la dégradation de la situation économique qui risque d'être amplifiée dans les prochains mois. Le simple bon sens commande qu'un assouplissement du dispositif légal sur les 35 heures soit mis en place très rapidement pour tenir compte de cette situation, et préserver ainsi la survie de nombreuses entreprises. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures, en concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, notamment dans trois directions : 1) l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres (200 heures au lieu de 130 actuellement) ; 2) la pérennisation de la majoration de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires au-delà de la trente-cinquième heure et jusqu'à la trente-neuvième heure comprise ; 3) le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré (et non de repos compensateur). Ces aménagements raisonnables donneraient aux entreprises, notamment les plus petites, les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et leur rythme.