vignette automobile
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industriesur la suppression de la vignette automobile. La suppression de la vignette est actuellement appliquée différemment pour les artisans, entrepreneurs et commerçants selon qu'ils ont choisi leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. Cette situation a créé des injustices parmi les entreprises, y compris les plus petites. Par ailleurs, compte tenu du petit nombre de véhicules encore redevables de cette imposition, les contrôles s'avèrent difficiles à mettre en oeuvre, avec un coût de gestion très élevé. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prévoir dans la prochaine loi de finances pour 2002 l'extension de la suppression de la vignette automobile.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001