Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par de nombreuses associations que soit augmenté le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que cette dernière comporte trois éléments de base, la rente personnelle, la majoration d'Etat et la majoration légale justifiée par le phénomène d'érosion monétaire et que les deux premiers constituent ledit « plafond majorable » indexé sur l'indice des pensions militaires d'invalidité. Les intéressés seraient désireux que ce plafond, en vertu des principes qui sous-tendent les droits à réparation financière des anciens combattants et victimes de guerre et en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé à 10 000 francs dans un délai de deux ans. Partant, ils souhaitent que le montant du plafond soit programmé annuellement sur la période de 2002 à 2003 pour porter à 130 le nombre de points d'indice au terme de cette période. Aussi il le remercie de lui indiquer s'il envisage de répondre à cette attente, donnant ainsi tout son sens au droit à réparation dont il est le garant.