Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences financières de la décision du 18 juin 2001 portant interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive. Depuis le 3 septembre 2001, les professionnels concernés, gastro-entérologues et spécialistes des maladies du foie et de l'appareil digestif, ont pour obligation d'utiliser du matériel à usage unique. Le surcoût financier de cette mesure, que justifie le principe de précaution sanitaire, est estimé à 15 %. Mais, il n'est pas clairement identifié dans l'objectif quantifié national des cliniques, ni dans le budget global des hôpitaux publics. Il n'existe pas non plus de prise en charge pour les actes effectués par les hépato-gastro-entérologues à leurs cabinets. Il lui demande donc, considérant qu'il s'agit d'une mesure de santé publique, s'il envisage une prise en charge financière spécifique afin d'alléger le coût de la pratique des actes professionnels.