Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des droits à la retraite des personnes qui ont adopté des enfants. Le code de la sécurité sociale prévoit qu'un enfant est considéré élevé par le bénéficiaire s'il a été élevé pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire. Un enfant accueilli après l'âge de sept ans ne sera donc pas pris en compte dans le dispositif. Or, cette disposition engendre une injustice particulièrement flagrante eu égard aux personnes qui ont adopté plusieurs enfants de plus de sept ans et qui ne bénéficient donc d'aucun droit. Il lui demande s'il est envisagé de remédier à cette inadaptation en mettant en place un dispositif plus équitable, qui ouvrirait des droits proportionnels au nombre d'années cumulées des différents enfants adoptés.