Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures civiles de sauvegarde de tutelle et de curatelle. L'article 501 du code civil permet de mettre en place une tutelle dite allégée par laquelle le juge peut autoriser le majeur protégé à accomplir lui-même ou avec l'assistance de son tuteur, ou de la personne qui en tient lieu, certains actes. Sa mise en oeuvre est soumise à des conditions strictes puisque le jugement est pris après avis du médecin traitant et qu'il doit énumérer de façon précise les actes concernés, pouvant relever du domaine personnel (contrat de mariage, testament) ou du domaine patrimonial. Il existe cependant une incapacité absolue en matière électorale, l'article L. 5 du code électoral énonçant que « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les majeurs sous tutelle ». Un avant-projet de la loi est semble-t-il à l'étude à la suite du rapport de M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, lequel avait été chargé d'élaborer des propositions pour améliorer et faire évoluer le dispositif de protection des majeurs. Il souhaiterait savoir si le problème des droits civiques des majeurs sous tutelle a été évoqué, dans la mesure où, pouvant s'agir de personnes handicapées, on peut s'interroger sur le fondement de l'article L. 5 du code électoral. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur la question du droit de vote des personnes handicapées sous tutelle et si elle envisage de faire évoluer la législation en vigueur dans le cadre du futur projet de loi visant à réformer les mesures de protection des majeurs.