Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret concernant la taxation du produit brut réel des machines à sous dans les casinos. Ce projet, fréquemment rappelé par les professionnels, semblerait grever l'économie des stations thermales dans la mesure où le passage du produit brut théorique ou produit brut réel correspond à une augmentation de 10 % des prélèvements sur l'ensemble des casinos. Ces prélèvements sont bien sûr au détriment des résultats et des moyens affectés aux collectivités locales pour l'animation. Entre ce risque financier pour les entreprises et les collectivités locales, se pose aussi la question de la légalité d'une telle réglementation qui devrait être de compétence législative, s'agissant d'une taxation. Enfin, cette modification de l'assiette affectera davantage les casinos ayant un taux de redistribution élevé et constitue donc une discrimination et une incitation à un moindre attrait de ces jeux. S'agit-il de donner à cette activité un handicap pour éviter son extension ou s'agit-il d'additionner un prélèvement non encore utilisé et donc une augmentation de la pression fiscale ? Il aimerait savoir les intentions du Gouvernement dans ce domaine.