Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la « vignette » automobile aux véhicules d'entreprise. On notera l'approche particulièrement injuste - mainte fois relevée - du dispositif puisqu'il frappe différemment les artisans, entrepreneurs et commerçants selon le statut qu'ils ont choisi pour leur activité : en nom propre ou SARL-EURL-SA. D'autre part, la mise en oeuvre de cette mesure est très difficile, voire fastidieuse, dans la réalité puisque tous les particuliers et une partie des entreprises sont exonérés. Enfin, le rapport « Mission 2000 » lui-même montre que le coût de gestion de la vignette est très élevé : 2,6 % du produit - contre 1,6 % en moyenne pour l'ensemble des impôts - en raison d'un coût logistique disproportionné. Ces raisons avaient laissé espérer que la suppression du dispositif serait annoncée pour 2002 mais les professionnels restent inquiets. Il lui demande de bien vouloir apporter toutes précisions sur ce sujet.