Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opacité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Dans son rapport 2001 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes observe que la difficulté à appréhender correctement la nature des relations entre l'Etat et la sécurité sociale résulte notamment « de la nature des documents annexés tant à la loi de finances qu'à la loi de financement de la sécurité sociale, dont aucun ne retrace ces relations précisément et de façon immédiatement lisible ». Et d'ajouter « qu'aucun des documents actuellement disponibles ne répond par conséquent à la recommandation de la Cour, faite dans son rapport sur le financement de la sécurité sociale de septembre 1999, d'aboutir à un document unique retraçant les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, qui serait annexé aux deux projets de loi ». Ce constat extrêmement critique de la Cour des comptes révèle l'insuffisance de l'information transmise au Parlement lors de l'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2002, il lui demande la suite que le Gouvernement compte donner aux observations et recommandations de la Cour des comptes relatives à la difficulté à appréhender correctement la nature des relations entre l'Etat et la sécurité sociale.