Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la complexité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Dans son rapport 2001 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes note que « la complexité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est le signe le plus net à la fois du désordre où l'on est parvenu et de la nécessité des réformes : les flux de financement croisés, les dettes et restes à recouvrer qui en résultent, les règles hétérogènes de facturation des services rendus par l'Etat à la sécurité sociale, et par la sécurité sociale à l'Etat, l'existence de fonds à vocations très disparates, l'existence de structures à part qui ne sont ni dans l'Etat ni dans la sécurité sociale, tout tend à rendre la situation incompréhensible ». Ce constat extrêmement sévère de la Cour des comptes impose de la part de l'Etat à une réforme structurelle de notre système de sécurité sociale afin, notamment, d'identifier clairement les responsabilités. En conséquence, il lui demande la suite législative que le Gouvernement compte donner aux observations et recommandations de la Cour des comptes relatives à la complexité structurelle du système français de sécurité sociale.