Question écrite n° 66666 :
exonération

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée qui existe sur les produits sanguins d'origine humaine. S'il est vrai que le sang total est exonéré de toute TVA, ce n'est pas le cas des autres produits tels que les concentrés de globules, plasma et autres produits dérivés. Or, les hôpitaux n'utilisent plus de sang total et sont donc obligés d'acquitter systématiquement la TVA sur un produit de plus en plus cher car subissant de plus en plus de contrôles ponctuels, ce qui grève naturellement leur budget pour un produit dont l'utilisation à des fins médicales n'est pas contestable. Il aimerait donc savoir s'il envisage d'étendre l'exonération de TVA sur ces produits dérivés.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 1er octobre 2001

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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