Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le placement en garde à vue de journalistes, dans le cadre d'enquêtes judiciaires visant des affaires de terrorisme. En effet, les multiples gardes à vue enregistrées depuis ces derniers mois en la matière n'enfreindraient pas, selon des sources judiciaires, la loi et se justifieraient pour le besoin des enquêtes. Inscrite expressément dans la loi depuis 1993, la faculté de ne pas divulguer leurs sources est reconnue aux journalistes. Ainsi, selon l'article 109 du code de procédure pénale, tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas révéler son origine. Or, dans le cadre d'enquêtes portant sur la sécurité de l'Etat (affaires corses, bretonnes, basques, de terrorisme international, etc.) obligation devrait être faite aux journalistes de collaborer activement avec les autorités, afin de poursuivre et punir les associations de malfaiteurs dans le cadre d'entreprises terroristes. Elle lui demande donc de lui communiquer son sentiment sur la question et les éventuelles mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.