Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le regrettable incident enregistré à la frontière franco-suisse dans la nuit du jeudi 23 août au vendredi 24 août dernier. En effet, un délinquant qui avait volé une voiture à Bâle a été abattu par deux policiers suisses qui l'avaient pourchassé sur le territoire français. Ceci nous amène à nous interroger sur la convention de Berne de coopération policière et judiciaire franco-suisse, qui donne le droit aux policiers des deux pays de pouvoir poursuivre des délinquants sur le territoire voisin, mais qui ne leur donne pas le droit de procéder à des interpellations. Ces dernières doivent être déléguées aux forces de l'ordre locales. L'incident illustre bien la difficulté de l'application de la convention de Berne et des débordements qui peuvent en découler. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend négocier rapidement avec les autorités helvétiques une modification de la convention de Berne et, dans l'affirmative, sur la base de quelles propositions.