fonctionnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel d'indemnisation des parties civiles prévue « à hauteur de 4 433 600 francs, après le scandale du détournement, au palais de justice de Versailles, par un fonctionnaire, de 4,5 millions de francs (JO - AN - 22 janvier 2001. Question écrite n° 35232 du 27 septembre 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002