politique fiscale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des associations de défense des animaux, et en particulier sur les dons et legs. En effet, en vertu de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, les dons et legs consentis aux associations ayant pour objet la bienfaisance sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. Il souhaite l'interroger pour savoir si les associations de défense des animaux qui ne sont pas reconnues d'utilité publique peuvent, compte tenu de leur mission de bienfaisance, recevoir directement des dons et legs et bénéficier de ces exonérations.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002