hépatite C
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser le nombre d'affaires pendantes en justice, relatives à l'indemnisation des personnes ayant été contaminées par l'hépatite C par voie transfusionnelle.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001