Question écrite n° 66707 :
avocats

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les conditions d'accès à la profession d'avocat pour les salariés effectuant des missions juridiques au sein de leur entreprise ou des cabinets d'avocat. Il souhaite connaître en outre si l'accès à cette profession pourrait être ouvert à des salariés, sous conditions de diplôme du second cycle et disposant d'une expérience juridique certaine au sein d'institutions publiques.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001

partager