fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication d'un rapport récent de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Il en ressort de ce rapport un certain nombre de préconisations telles qu'une meilleure dotation en postes et moyens financiers des cours d'appel et des petites juridictions, mais aussi la nécessité de faire un geste particulier en direction des parquets « dont la fonction connaît la dégradation la plus forte des conditions de travail ». Il souhaite savoir si elle entend mettre en oeuvre les préconisations de ce rapport.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 1er octobre 2001