détention provisoire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview d'un magistrat, président du syndicat indépendant des magistrats, parue à la page 10 du quotidien Le Figaro du 19 février 2001, et dans laquelle il explique qu'il faut rétablir la détention provisoire pour les jeunes de treize-seize ans « qui commettent des agressions physiques graves ». Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette proposition et savoir si le Gouvernement est favorable à sa mise en oeuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002
Erratum de la réponse publié le 18 février 2002