Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le caractère inadapté et dangereux pour la santé des patients de la prise en charge de certains accessoires pour pose d'implants articulaires, résultant du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). En se basant sur le TIPS, un chirurgien ne peut utiliser que 5 vis de fixation dans une opération de reprise de hanche (cotyle et fémur), alors que la plus banale de ces reprises nécessite forcément plus de 5 vis. Par ailleurs, au cours de ces reprises, les reconstructions par greffe s'avèrent fréquentes, nécessitant elles aussi des vis pour fixer les greffons ; sans compter la reconstruction du fémur qui peut aussi nécessiter l'utilisation de plusieurs vis. De ce fait, le chirurgien se trouve devant l'alternative suivante : soit suivre à la lettre le TIPS et renoncer à la mise en place de quelques-unes des vis compromettant ainsi la stabilité du montage et donc les chances de réussite de l'intervention ; soit réaliser correctement et selon les règles de l'art son intervention en pénalisant financièrement l'établissement. Le problème est identique pour les interventions de première intention car il existe de nombreuses cupules nécessitant la mise en place de plus de 5 vis ; le paradoxe étant que ces implants ont été agréés par la CNAM qui toutefois ne rembourse pas les vis qui permettent de les fixer complètement. Désormais informé de ces données, il lui demande de saisir au plus vite la Caisse nationale d'assurance maladie, après avoir arbitré entre la nécessité d'une prise en charge correspondant à des soins de qualité ou l'acceptation de la disparition des établissements d'hospitalisation privée.