industrie : personnel
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'aborder, dans la loi de finances pour 2002, le problème posé par les 12 606 fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs activités à France Télécom, ou bien de quelle manière il compte régler le problème de ces personnels dont il devient plus qu'urgent de clarifier la situation juridique. Ces fonctionnaires appartenant aux cadres d'extinction de l'administration des PTT attendent en effet une disposition à la loi de finances portant leur dégagement et leur permettant ainsi de retrouver une position régulière au regard de leur statut et de leur emploi.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002