Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mesure réglementaire prise le 25 juillet 2001, et parue au Journal officiel le 27 juillet, disposant que la prise en charge des frais de cures thermales destinées aux anciens combattants serait basée sur un forfait d'hébergement évalué à trois fois le montant du forfait de la sécurité sociale. Il insiste sur le fait que cette décision, prise sans concertation avec le monde combattant, représente une diminution de deux cinquièmes de la prise en charge initiale, telle qu'elle était définie par l'article D 62 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, fixant dès 1996 le taux de remboursement à cinq fois le forfait de frais d'hébergement. Il lui demande donc de lui préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation inique qui porte atteinte aux droits à réparation des victimes de guerre, reconnues par la Nation.