Question écrite n° 66762 :
code des marchés publics

11e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les procédures de commande des associations reconnues d'utilité publique doivent bien être considérées comme étant, notamment dans le cadre de la loi dite « Murcef » de 2001 et du décret du 7 avril 2001 portant réforme des marchés publics, soumises dorénavant aux dispositions de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002

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