code des marchés publics
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les procédures de commande des associations reconnues d'utilité publique doivent bien être considérées comme étant, notamment dans le cadre de la loi dite « Murcef » de 2001 et du décret du 7 avril 2001 portant réforme des marchés publics, soumises dorénavant aux dispositions de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002