Question de : M. Charles Millon
Ain (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Millon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles relatives à la conduite des tracteurs agricoles. En effet, si les tracteurs peuvent être conduits sans permis lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, le code de la route exige, en revanche, de posséder un permis B pour les engins de moins de 3,5 tonnes, un permis B + E pour les moins de 3,5 tonnes munis d'une remorque de plus de 750 kilogrammes et un permis C pour les plus de 3,5 tonnes pour leur utilisation sur le réseau routier. De manière occasionnelle, les agents des collectivités territoriales peuvent être amenés à recourir à ces engins, quand il s'agit par exemple de déneiger. Dans ces circonstances particulières qui justifient un cas de force majeure, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques ne pourraient être prises afin de permette à titre exceptionnel l'usage sans permis de tracteur à des fins de service public par les agents des collectivités territoriales.