Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 sur le permis de détention des armes de défense. Dans son article 8, il est précisé que les « armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans les coffres-forts ou des armoires fortes ». De telles armes permettent à leurs détenteurs de se défendre en cas d'agression et de s'en servir dès qu'un danger mortel et immédiat se présente. En cas d'infraction, le propriétaire de l'arme devra ouvrir le coffre-fort pour saisir l'arme et attirer en conséquence l'attention du malfaiteur. De telles mesures de protection apparaissent ainsi excessives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.