Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le mécontentement des victimes de l'amiante quant à la création toujours retardée d'un fonds d'indemnisation à leur profit. De très nombreux contentieux ont été engagés devant les juridictions par des salariés victimes de l'amiante contre leurs employeurs pour défaut de protection, et de telles procédures devraient se multiplier tant que le fonds d'indemnisation ne sera pas effectivement mis en place et ne garantira pas aux victimes une indemnité à la hauteur de leur préjudice. En outre, ces procédures sont aléatoires du fait de la difficulté pour les victimes de rapporter la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur, et coûteuses. Le montant des indemnités accordées s'avère de plus très variable en fonction du tribunal saisi puisque la Cour de cassation n'a, semble-t-il, pas eu l'occasion d'unifier le contentieux. La création effective d'un fonds d'indemnisation, qui aurait donc également le mérite d'harmoniser l'indemnisation des victimes et donc de mettre fin à des inégalités choquantes entre celles-ci, apparaît donc plus que jamais nécessaire. Sensible à la situation des victimes de l'amiante, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en leur faveur.